Conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes de PriMatElec.

DANS CETTE PAGE

Des questions ?

Si vous avez la moindre question concernant nos conditions générales de ventes, n’hésitez pas à nous contacter.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet PrimatElec.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Identification du vendeur

PrimatElec
Siège social : 87 rue de la libération 67260 Keskastel
SIRET : 10500745400017
TVA Intracommunautaire : FR33 105007454

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.

Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

PrimatElec s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées mais ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).

Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

PrimatElec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

Toute commande devient définitive après :

Validation du panier ;
Acceptation des présentes CGV ;
Confirmation du paiement.

PrimatElec se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, suspicion de fraude ou impossibilité d’approvisionnement.

6. Paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site.

Le débit intervient selon les modalités définies par le prestataire de paiement utilisé.

Les paiements sont sécurisés grâce à des protocoles de cryptage conformes aux standards du marché.

7. Disponibilités des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir :

Le remboursement du produit concerné ;
Ou une solution de remplacement lorsque cela est possible.

8. Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif.

PrimatElec ne pourra être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, aux événements de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.

Le client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

9. Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Les produits doivent être retournés :

Complets ;
Dans leur emballage d’origine ;
En parfait état de revente.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et vérification des produits retournés.

10. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment :

Produits personnalisés ;
Produits réalisés sur mesure ;
Produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.

11. Garanties légales

Le client bénéficie :

De la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

12. Responsabilité

PrimatElec ne saurait être tenu responsable :

D’une mauvaise utilisation des produits ;
D’un défaut d’installation réalisé par le client ;
D’une utilisation non conforme aux recommandations des fabricants ;
Des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.

Pour les produits électriques, l’installation doit être réalisée conformément aux normes en vigueur et, lorsque nécessaire, par un professionnel qualifié.

13. Force majeure

La responsabilité de PrimatElec ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité conformément à la réglementation applicable.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site PrimatElec (textes, images, logos, graphismes, structure, bases de données) demeure la propriété exclusive de PrimatElec ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.